Entente d’utilisation de logiciel et de données par un
utilisateur final
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL ET DE DONNÉES
IMPORTANT : NE PAS OUVRIR L’EMBALLAGE, NI INSTALLER OU UTILISER LE PRODUIT AVANT D’AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL ET DE DONNÉES. Le présent contrat intervient entre vous (le « licencié ») et Pitney Bowes Software Inc. ou le membre du même groupe qu’elle indiqué dans un bon de commande (« PBSI » ou le « concédant »). En brisant le sceau et en ouvrant l’emballage ou en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE » au cours d’un processus d’installation, vous acceptez les modalités du présent contrat de licence d’utilisation de logiciel et de données et de votre bon de commande (collectivement, le « contrat »). SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, veuillez ne pas ouvrir l’emballage ou, si ce message s’affiche en cours d’installation, cliquez sur le bouton « JE N’ACCEPTE PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE », mettez fin au processus d’installation et recevez un remboursement intégral des sommes payées pour ce produit en retournant à PBSI ou à son revendeur autorisé le média et les documents qui l’accompagnent dans les trente (30) jours suivant leur réception; cependant il est interdit de retourner un produit de données ou un produit de logiciel qui a été utilisé dans un environnement de production ou de développement. Les produits pour lesquels vous demandez une licence aux fins d’évaluation seulement vous sont fournis pendant une période de trente (30) jours (la « période d’évaluation ») uniquement pour que vous puissiez déterminer si vous souhaitez obtenir une licence pour les produits aux fins d’une utilisation productive. Au cours de la période d’évaluation, il est interdit d’utiliser les produits en production, en développement ou à d’autres fins que l’évaluation. Au cours de la période d’évaluation, les produits sont fournis « TELS QUELS », et PBSI décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie d’exactitude, de fiabilité, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’aptitude à un emploi particulier. PBSI décline expressément toute obligation d’indemnisation relative à la contrefaçon énoncée dans les présentes en ce qui a trait aux licences d’évaluation. Si vous convertissez ultérieurement la version d’évaluation des produits en licence d’utilisation productive, vous acceptez les modalités énoncées dans le présent contrat et dans le bon de commande applicable. Les modalités de tout contrat de licence distinct signé par PBSI et par vous à l’égard de tels produits l’emportent sur les modalités du présent contrat.
1. Définitions. Les définitions figurant ci-dessous s’appliquent au présent contrat.
« Entreprise affiliée » : une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou se trouve avec cette partie sous le contrôle d’une même entité.
« Application » : le programme ou les programmes que fournit le licencié pour utilisation par un ou des utilisateurs autorisés, indiqués sur un bon de commande.
« Ordinateur » : le serveur ou l’ordinateur, indiqués sur un bon de commande, sur lesquels il est permis d’installer et d’utiliser des produits sous licence. Si aucun ordinateur n’est précisé sur le bon de commande, l’ordinateur sera tout serveur physique unique.
« Contrôle » : la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou d’autres participations avec droit de vote d’une entité.
« Produits informatiques » : les fichiers de données, notamment des données postales, des données de recensement, des données géographiques, des données démographiques et d’autres données, accordés sous licence dans un cadre commercial au licencié et précisés sur un bon de commande ou accordés sous licence autrement dans le cas de certains logiciels.
« Données de sortie » : les cartes, les rapports et les autres renseignements générés à la suite de l’analyse ou du traitement des produits informatiques, notamment les coordonnées géocodées ou les corrections d’adresses annexées aux enregistrements de base de données du licencié.
« Mises à jour de données » : les mises à jour apportées aux produits informatiques fournies à la fréquence précisée sur le bon de commande ou dans la documentation durant la période indiquée sur le bon de commande. Au moment de leur livraison au licencié, les mises à jour de données deviennent une partie intégrante des produits informatiques.
« Documentation » : les documents techniques et guides d’utilisation en vigueur dans le cas des produits sous licence, les lignes directrices relatives au soutien et les autres spécifications. La documentation peut être modifiée, à l’occasion, pour y indiquer des améliorations ou des mises à jour de données.
« Améliorations » : les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les nouvelles versions et les programmes correctifs du logiciel qui font partie des services de maintenance.
« Lieu d’installation » : le lieu indiqué sur un bon de commande où l’installation et l’utilisation des produits sous licence sont permises.
« Licencié » : le client ou une entreprise affiliée désignée sur un bon de commande qui sont autorisés à utiliser les produits sous licence indiqués sur le bon de commande.
« Concédant » : PBSC ou une entreprise affiliée qu’elle désigne sur un bon de commande octroient la licence dont il est question sur le bon de commande.
« Produits sous licence » : le(s) logiciel(s) et les améliorations apportées aux produits informatiques et à la documentation connexe.
« Services de maintenance » : les services décrits au paragraphe 8 (b) ci-après.
« MIP » : la vitesse de traitement d’un ordinateur central en une heure, exprimée en millions d’instructions par seconde.
« MUS » : la capacité de traitement d’un ordinateur central en une heure, exprimée en millions d’unités de service.
« Bon de commande » : le document en vertu duquel un licencié obtient une licence pour les produits sous licence et reçoit les services s’y rapportant. Chaque bon de commande sera dans un format très similaire au formulaire présenté au document à l’appui 1.
« Cœurs de processeur » : le nombre de cœurs de chaque processeur ou unité centrale de traitement de l’ordinateur ou de l’environnement virtuel.
« Accès à distance » : l’accès aux produits sous licence et leur utilisation, notamment, mais sans s’y limiter, l’envoi ou la réception de données, de documents ou d’instructions de traitement, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un serveur, d’Internet, d’une application logicielle indépendante ou autrement, vers l’ordinateur ou l’environnement virtuel, à partir d’autres emplacements que le lieu d’installation.
« Fournisseur de services » : un licencié qui utilise les produits sous licence aux fins de prestation de services, notamment (i) pour vérifier des adresses ou fournir des services liés à la poste; (ii) pour fournir des procédures analytiques; (iii) pour élaborer, concevoir, archiver, traiter ou faire imprimer des documents commerciaux; (iv) pour fusionner ou convertir des données de file d’impression; (v) pour annexer des coordonnées géographiques ou des données démographiques à des dossiers d’adresses ou à d’autres données; ou (vi) pour fournir d’autres services de traitement de données à l’intention des entités différentes du licencié, comme une entreprise affiliée.
« Logiciel(s) » : le(s) logiciel(s) indiqué(s) sur un bon de commande.
« Lignes directrices relatives au soutien » : les lignes directrices relatives au soutien technique en vigueur dans le cas des produits sous licence, que l’on peut consulter à l’adresse : http://www.pbinsight.com/resources/get/9898.
« Opération » : un dossier ou une demande d’utilisateur soumis aux produits sous licence.
« Utilisateur » : une personne autorisée par le licencié à utiliser les produits sous licence conformément à un bon de commande, que cette personne fasse ou non à tout moment une utilisation active des produits sous licence.
« Période de garantie » : la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison initiale du ou des logiciels.
2. Portée du contrat; bons de commande du licencié. Au cours de la période du présent contrat, le client ou une entreprise affiliée au client peut à l’occasion obtenir une licence pour les produits sous licence et recevoir des services de maintenance et des mises à jour de données en remplissant un ou plusieurs bons de commande, qui prendront effet lorsque les deux parties les auront signés. Chaque bon de commande constitue un contrat distinct entre les parties et est régi à tous égards par les modalités du présent contrat et du bon de commande applicable. En cas de divergence entre les modalités d’un bon de commande et le présent contrat, les modalités du bon de commande prévaudront.
3. Octroi de licence. Le concédant octroie par les présentes au licencié une licence incessible et non exclusive d’utilisation des produits sous licence conformément aux modalités du présent contrat et du bon de commande applicable. L’octroi de droits d’utilisation de produits sous licence ne constitue pas une vente des produits sous licence. Le concédant et ses tiers fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent contrat.
4. Utilisation des produits sous licence.
a) Au cours de la période précisée sur le bon de commande applicable, le licencié peut seulement utiliser les produits sous licence et les données de sortie à ses propres fins commerciales internes. Les produits sous licence peuvent uniquement être installés sur le lieu d’installation, sur un ordinateur ou dans un environnement virtuel qui contiennent un nombre égal ou inférieur au nombre de MIP, de MUS ou de cœurs de processeur indiqué sur le bon de commande applicable et qui utilisent les systèmes d’exploitation indiqués sur le bon de commande. Le licencié peut disposer d’un accès à distance aux produits sous licence, à moins que cela ne soit indiqué comme interdit sur le bon de commande. Si les produits sous licence sont installés dans un environnement virtuel, le nombre de cœurs de processeur pouvant être utilisés dans l’environnement, en totalité ou en partie, pour accéder aux produits sous licence sera indiqué sur le bon de commande applicable. L’utilisation des produits sous licence pour la prestation de services est interdite, sauf indication contraire sur le bon de commande applicable. Des modalités supplémentaires ayant trait à l’utilisation autorisée sont précisées sur le bon de commande applicable et peuvent comporter les limites suivantes : (i) le nombre d’utilisateurs; (ii) le programme autorisé pour accéder aux produits sous licence et utiliser les données de sortie; (iii) le nombre d’opérations traitées au moyen des produits sous licence. Les produits sous licence autorisés à être utilisés sur un ordinateur de bureau par un nombre précis d’utilisateurs peuvent être installés sur un nombre d’appareils égal au nombre précis de licences d’utilisateurs achetées ou peuvent être installés sur de nombreux appareils tant que le nombre d’utilisateurs ne dépasse pas le nombre de licences achetées.
b) Moyennant l’obtention du consentement écrit de PBSI et le paiement des frais applicables, le licencié peut : (I) ajouter des cœurs de processeur, des MUS ou des MIP supplémentaires à l’ordinateur; (ii) affecter des cœurs de processeur supplémentaires à une utilisation avec les produits sous licence dans un environnement virtuel; (iii) transférer les produits sous licence à un ordinateur différent doté d’un plus grand nombre de cœurs de processeur, de MUS ou de MIP; (iv) utiliser les logiciels avec un système d’exploitation différent; (v) traiter des opérations supplémentaires; ou (vi) ajouter des utilisateurs ou des applications. Si le lieu d’installation est situé au Canada ou aux États-Unis, il peut être remplacé par un autre lieu au Canada ou aux États-Unis moyennant l’envoi d’un avis écrit au concédant. Toutefois, il ne peut être remplacé par un lieu qui se trouve ailleurs qu’au Canada ou qu’aux États-Unis sans l’obtention du consentement écrit préalable du concédant. Si le lieu d’installation indiqué sur le bon de commande est situé ailleurs qu’au Canada ou qu’aux États‑Unis, il peut être remplacé par un autre lieu dans le pays d’origine moyennant l’envoi d’un avis au concédant. Toutefois, il ne peut être remplacé par un lieu qui se trouve ailleurs qu’au pays en question sans l’obtention du consentement écrit préalable du concédant.
c) Vous pouvez faire un nombre raisonnable de copies des produits sous licence et des documents uniquement à des fins de sauvegarde ou de reprise après sinistre. Le licencié doit reproduire l’ensemble des droits d’auteur, des marques de commerce, des avis relatifs aux secrets commerciaux et des autres avis de propriété dans ces copies. Les copies de sauvegarde ou copies pour reprise après sinistre ne peuvent être utilisées que pour réaliser des essais de reprise après sinistre ou si l’ordinateur ou l’environnement virtuel deviennent défectueux. Dans un tel cas, toutes les limites relatives au nombre de cœurs de processeur, de MIP, de MUS et les autres limites quantitatives s’appliquent. À l’exception des essais de reprise après sinistre réalisés conformément aux procédures de reprise après sinistre du licencié, le licencié ne peut utiliser simultanément les copies de sauvegarde ou copies pour reprise après sinistre des produits sous licence pour la production ou la mise à l’essai / le développement et les copies de production ou de mise à l’essai / développement des produits sous licence.
d) Durant une période maximale de quinze (15) jours suivant la date d’installation, le licencié peut installer des améliorations et des mises à jour de données dans un environnement d’essai uniquement afin de déterminer s’il déploiera ces améliorations ou mises à jour de données dans l’environnement de production sous licence. Par la suite, le licencié ne peut installer et utiliser que le nombre permis de copies autorisées de production et de mise à l’essai / développement des améliorations et mises à jour de données précisées sur le bon de commande.
e) Le licencié peut permettre à des sous-traitants d’accéder aux produits sous licence et de les utiliser uniquement pour le compte et le bénéfice du licencié, à condition que : (i) le sous-traitant convienne de respecter pleinement toutes les modalités du présent contrat et du ou des bons de commande applicables, comme s’il était le licencié; (ii) le licencié assume la responsabilité de la conformité et de tout manquement de chaque sous-traitant au présent contrat et au(x) bon(s) de commande applicable(s); (iii) les limitations d’un utilisateur s’appliquent aux licences d’utilisateur octroyées aux sous-traitants; et (iv) le sous-traitant ne soit pas un concurrent de PBSC, du concédant ou d’une entreprise affiliée au concédant. Tous les droits conférés à un sous-traitant en vertu des présentes dans le contexte de la prestation de services au licencié prennent fin dès la fin de la prestation. À l’échéance de ces droits, le sous-traitant doit immédiatement cesser d’utiliser les produits sous licence, désinstaller et détruire toutes les copies des produits sous licence, de la documentation et de tout autre renseignement provenant du concédant dont il dispose et attester par écrit, à la demande du concédant, qu’il respecte le présent article.
f) En plus des modalités du présent contrat et du ou des bons de commande, d’autres modalités de licence propres aux produits, qui s’appliquent à certains produits sous licence, peuvent être consultées à l’adresse www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence.html et sont par les présentes intégrées au présent contrat par renvoi.
5. Restrictions générales d’utilisation.
a) Le licencié s’abstient de faire ce qui suit : (i) créer des œuvres dérivées à partir des produits sous licence; (ii) utiliser des techniques d’ingénierie inverse ou encore décompiler ou désassembler les produits sous licence, en totalité ou en partie; (iii) faire des copies des produits sous licence ou de la documentation d’une façon qui diffère de celles qui sont autorisées en vertu du paragraphe 4 (c) ou d’un bon de commande; (iv) divulguer à un tiers les produits sous licence, la documentation ou toute autre information du concédant désignée comme étant confidentielle ou appartenant à un tiers, d’une façon qui diffère de celle qui est autorisée en vertu du paragraphe 4 (e) ou d’un bon de commande; (v) louer, louer à bail ou prêter les produits sous licence à d’autres parties, octroyer à d’autres parties une sous-licence à l’égard des produits sous licence ou héberger les produits sous licence pour d’autres parties; (vi) essayer de déverrouiller le système d’initialisation, les méthodes de chiffrement ou les dispositifs de protection contre la copie des produits sous licence ou tenter de les contourner; (vii) apporter des changements ou des modifications aux produits sous licence; (viii) modifier, supprimer ou cacher un brevet, une marque de commerce ou un avis de droit d’auteur dans les produits sous licence ou la documentation; ou (ix) utiliser des composants d’un produit sous licence séparément dudit produit.
b) Il est interdit au licencié d’intégrer les produits informatiques à un système de navigation aérienne ou automobile qui donne des directions détaillées ou de les utiliser conjointement avec un tel système de navigation aérienne ou automobile.
c) Sauf indication contraire sur le ou les bons de commande applicables, le licencié doit s’abstenir d’utiliser les données de sortie à l’extérieur de l’application (le cas échéant), notamment les données de longitude et de latitude ou les coordonnées « x, y » qu’elles contiennent ou de divulguer ces données à des tiers. Si la communication de données de sortie à un tiers est autorisée, le tiers à qui ces données sont communiquées ne peut vendre ou divulguer les données de sortie à d’autres tiers ou octroyer à d’autres tiers des sous-licences à l’égard des données de sortie ni utiliser les données de sortie à d’autres fins que celles qui sont autorisées sur le ou les bons de commande applicables. Le licencié peut utiliser les données de sortie pour tirer des conclusions ou formuler des recommandations dans le contexte de la prestation de services à sa clientèle, mais ne peut fournir les données de sortie directement à sa clientèle. Le licencié peut convertir les produits informatiques en d’autres formats tant que l’ensemble des données utilisées, tous formats confondus, ne dépasse pas les limites indiquées dans le présent contrat et sur le ou les bons de commande applicables. Sauf indication contraire sur le bon de commande applicable, le licencié obtient une licence perpétuelle lui permettant de continuer d’utiliser les données de sortie après l’échéance ou la cessation de la licence d’utilisation des produits informatiques visés par les présentes et le bon de commande.
6. Frais; modalités de paiement.
a) Le licencié paie au concédant, ou à son représentant autorisé, les frais indiqués sur le bon de commande, notamment les frais de licence, de maintenance, de mise à jour de données et de formation ainsi que tous les autres frais précisés sur le bon de commande. Tous les frais indiqués sur le bon de commande ou dans le présent contrat ainsi que les taxes applicables doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation par le concédant. Le licencié paie des frais de retard d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou, si elle est inférieure, la somme la plus élevée permise par la loi, sur les frais impayés à la date d’exigibilité. Sauf indication contraire sur le bon de commande, tous les frais sont listés et doivent être payés en dollars canadiens.
b) Les frais ne comprendront pas de taxes. Le licencié doit payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’équipement et autres taxes fédérales, provinciales et locales imposées relativement au présent contrat ou au bon de commande pour les produits sous licence ou les services fournis en vertu des présentes. Si des taxes, notamment des taxes de vente, des taxes d’utilisation ou d’autres taxes (sauf les impôts fondés sur le bénéfice net du concédant) doivent être prélevées relativement au présent contrat ou au bon de commande, le concédant indiquera les détails de ces taxes sur les factures émises relativement au bon de commande.
7. Indemnisation.
a) Le concédant indemnise et défend le licencié, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés et les dégage de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes et dommages-intérêts ainsi que des coûts et dépenses raisonnables découlant d’une réclamation faite par un tiers qui allègue que les produits sous licence, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la documentation et aux modalités du présent contrat et du ou des bons de commande applicables, violent des droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou brevets enregistrés ou valides dans le pays où est autorisée l’installation des produits sous licence en vertu du bon de commande applicable ou s’en approprient de manière illicite. Le concédant assume le contrôle de la défense et présente à ses frais une défense contre les réclamations ou les litiges liés à l’indemnisation, y compris le droit de régler toute réclamation. Le licencié doit aviser le concédant dans les plus brefs délais de toute réclamation et lui offrir sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais du concédant, pour la contestation de la réclamation. Le concédant n’accepte aucun règlement qui exige la reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité d’une partie indemnisée qui n’est pas par ailleurs couverte par cette indemnisation sans le consentement préalable de la partie indemnisée. Le licencié peut choisir de participer à la contestation de toute réclamation avec le conseiller juridique de son choix à ses frais.
b) Si les produits sous licence font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite, ou si le concédant juge raisonnablement que les produits sous licence sont susceptibles de faire l’objet d’une telle réclamation, le concédant se réserve le droit : (i) de remplacer les produits sous licence par des produits sous licence ayant des fonctions équivalentes; (ii) de modifier les produits sous licence tout en conservant des fonctions essentiellement équivalentes; (iii) d’accorder, sans frais pour le licencié, le droit de continuer d’utiliser les produits sous licence; ou (iv) si les mesures qui précèdent ne sont pas raisonnables du point de vue commercial, d’ordonner au licencié de cesser d’utiliser les produits sous licence. Si le concédant ordonne au licencié de cesser d’utiliser les produits sous licence (ou si une injonction permanente interdit une telle utilisation), le licencié doit immédiatement cesser d’utiliser les produits sous licence, et ses recours, mis à part l’indemnisation prévue aux présentes, se limitent à un remboursement proportionnel des frais courants de maintenance et de mise à jour de données inutilisés au moment où le licencié cesse d’utiliser les produits sous licence et des droits de licence déjà payés pour les produits sous licence qui font l’objet de la réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite, en fonction des éléments suivants . (i) un délai de soixante (60) mois suivant l’exécution du bon de commande applicable pour une licence perpétuelle; ou (ii) les frais prépayés, mais inutilisés pour le reste d’une licence à durée limitée.
c) Le concédant n’est pas tenu d’indemniser le licencié en vertu du présent article si la contrefaçon ou l’appropriation illicite découle d’actes commis par ce dernier, par exemple : (i) la modification des produits sous licence; (ii) une combinaison, une exploitation ou une utilisation des produits sous licence avec d’autres logiciels ou produits informatiques que ceux du concédant sans lesquelles il n’y aurait pas eu de réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite; (iii) une utilisation des produits sous licence qui est contraire au présent contrat ou à un bon de commande; ou (iv) l’utilisation d’une autre version que la version la plus récente des produits sous licence sans laquelle il n’y aurait pas eu de réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite, à la condition que le concédant ait remis sans frais additionnels la nouvelle version au licencié et ait avisé ce dernier qu’il devait utiliser cette version.
8. Maintenance et mises à jour de données; renouvellement de la licence à terme.
a) Le licencié obtient des services de maintenance relativement aux logiciels et des mises à jour de données relativement aux produits informatiques pendant la durée initiale stipulée sur le bon de commande et suivant les frais indiqués dans ce document. Après la durée initiale, tant que les licences relatives aux logiciels et aux produits informatiques sont en vigueur, le licencié peut décider de renouveler les services de maintenance relativement aux logiciels et les mises à jour de données relativement aux produits informatiques pour des périodes d’au moins douze (12) mois, aux tarifs en vigueur du concédant, conformément au présent article. Les politiques ayant trait à la remise en vigueur des services de maintenance après une période de non-maintenance figurent dans les lignes directrices relatives au soutien.
b) Les services de maintenance comprennent ce qui suit : (i) un volume raisonnable de soutien téléphonique pour aider le licencié à utiliser les logiciels en conformité avec les lignes directrices relatives au soutien; (ii) les améliorations apportées aux logiciels offertes à d’autres licenciés qui ont payé des services de maintenance pour la durée des services de maintenance en cours; et (iii) la correction des erreurs ou des non-conformités des logiciels conformément aux lignes directrices relatives au soutien. Le licencié aura aussi droit de recevoir un volume raisonnable de soutien téléphonique ou en ligne relativement aux produits informatiques conformément aux lignes directrices relatives au soutien. Le soutien est offert au nombre limité de personnes qu’a sélectionné le licencié conformément aux lignes directrices relatives au soutien. Si le concédant n’est pas en mesure de corriger une erreur ou une non-conformité relatives aux logiciels qui figurent dans les lignes directrices relatives au soutien à titre de problème très important ou très grave dans les trente (30) jours suivant l’avis du licencié ou tout délai supplémentaire dont conviennent raisonnablement les parties, le licencié peut cesser d’utiliser les services de maintenance pour ces logiciels et recevoir en dédommagement un remboursement proportionnel des frais payés pour les services de maintenance pour le reste de la période de maintenance en cours.
c) Avant l’échéance de la durée d’utilisation de tout produit sous licence visé par une licence d’une durée limitée, le licencié peut renouveler ou prolonger la durée d’utilisation de ces produits sous licence avec le consentement du concédant, selon les tarifs et la durée indiqués dans un devis du concédant. Le licencié établit pour le concédant un bon de commande pour le renouvellement, comme indiqué dans le devis, le bon de commande devant satisfaire les critères suivants : (I) il intègre les modalités du présent contrat et du bon de commande applicable, dans sa version modifiée, s’il y a lieu; et (ii) ) il n’introduit aucune nouvelle modalité. Les parties conviennent que les modalités préimprimées sur le bon de commande sont sans effet, et le concédant décline expressément par les présentes toute acceptation de ces modalités supplémentaires. Si un licencié a une licence à terme à l’égard des produits sous licence, il doit la renouveler pour acheter et obtenir des services de maintenance supplémentaires relativement aux logiciels et des mises à jour de données relativement aux produits informatiques.
9. Formation; services.
a) En contrepartie des frais de formation indiqués sur le bon de commande, le concédant fournira au licencié la formation mentionnée sur le bon de commande avant la date d’échéance indiquée. À moins que cela ne soit stipulé sur le bon de commande, la formation sera dispensée à distance ou dans un établissement de formation du concédant. Si un bon de commande prévoit que la formation sera dispensée dans les locaux du licencié, ce dernier paiera les frais de déplacement raisonnables engagés par le concédant pour se rendre au lieu de formation. Aucun remboursement ne sera émis pour toute formation que le licencié omettra de suivre ou, si la formation doit être dispensée dans des locaux du licencié, d’inscrire à l’horaire et d’organiser avant la date d’échéance.
b) Le concédant peut, à la demande du licencié, fournir à ce dernier des services d’experts-conseils et services professionnels supplémentaires (les « services »). Tout service fourni par le concédant est indiqué dans un énoncé de travaux signé par les parties et régi par les modalités du présent contrat et de ses addendas signés par les parties.
10. Garanties; avis de non‑responsabilité.
a) Le concédant déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder au licencié les droits accordés en vertu des présentes.
b) Le concédant déclare et garantit que, durant la période de garantie, les logiciels rempliront toutes les fonctions importantes indiquées dans la documentation qui s’y rapporte et fonctionneront par ailleurs de façon sensiblement conforme à cette documentation. En cas de non-respect de la garantie relative aux logiciels au cours de la période de garantie, le licencié devra remettre au concédant un avis écrit faisant état des prétendues erreurs ou non-conformités que présentent les logiciels. Le concédant devra corriger ces erreurs ou ces non-conformités conformément aux lignes directrices relatives au soutien dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai supplémentaire convenu raisonnablement entre les parties. Si le concédant ne peut pas corriger en temps opportun lesdites erreurs ou non-conformités, le Licencié peut choisir de mettre fin à la licence pour lesdits logiciels. Si le licencié met fin à la licence pour les logiciels non conformes au cours de la période de garantie conformément à cet article, il obtiendra, comme voie de droit, un remboursement de tous les frais payés précédemment pour lesdits logiciels.
c) LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR DES PRODUITS SOUS LICENCE NI LA CORRECTION DE TOUTES LES ERREURS DE PRODUITS, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX LOGICIELS DÉSIGNÉES COMME AYANT UN DEGRÉ DE GRAVITÉ MOYEN OU FAIBLE. MIS À PART LES GARANTIES ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LE CONCÉDANT ET SES TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES PRODUITS SOUS LICENCE ET DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU D’USAGE DU COMMERCE.
d) LES PRODUITS SOUS LICENCE PEUVENT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION OU UN DISPOSITIF NÉCESSITANT UNE ACTIVATION AFIN DE : (i) SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION; OU (ii) EMPÊCHER UNE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE QUI VA AU-DELÀ DES MODALITÉS DE LA LICENCE OU QUI EXCÈDE L’ÉTENDUE DE LA LICENCE APPLICABLE AUX PRODUITS SOUS LICENCE PRÉCISÉS SUR UN BON DE COMMANDE.
11. Limitation de la responsabilité.
A) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE, NI AUCUN TIERS FOURNISSEUR DE PBSI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE PERTES DE PROFITS OU DE RECETTES, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
B) RESPONSABILITÉ MAXIMALE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE (ET DE CHAQUE FOURNISSEUR TIERS DU CONCÉDANT) À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT AU PRÉSENT CONTRAT, À UN BON DE COMMANDE, À UN ÉNONCÉ DE TRAVAUX OU À UN ADDENDA (QUE CE SOIT PAR SUITE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE) NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE LICENCIÉ AU CONCÉDANT EN VERTU DU BON DE COMMANDE OU DE L’ÉNONCÉ DE TRAVAUX APPLICABLE.
C) EXCLUSIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 11 (A) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MANQUEMENT AU PARAGRAPHE 5 (A) (RESTRICTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION) PAR LE LICENCIÉ NI AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CONCÉDANT EN VERTU DE L’ARTICLE 7. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 11 (B) NE S’APPLIQUE PAS : (i) EN CAS D’UN MANQUEMENT À L’ARTICLE 4 (UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE) PAR LE LICENCIÉ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DU LICENCIÉ SERA LIMITÉE AU PRIX COURANT DES PRODUITS OU SERVICES EN VIGUEUR À CE MOMENT SELON LES MONTANTS QUI CONSTITUENT LA BASE DU MANQUEMENT; (ii) À L’ARTICLE 5 (RESTRICTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION); (iii) AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU LICENCIÉ À L’ÉGARD DES SOMMES EXIGIBLES EN VERTU D’UN BON DE COMMANDE OU D’UN ÉNONCÉ DE TRAVAUX; (iv) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CONCÉDANT EN VERTU DE L’ARTICLE 7; NI (v) AU MANQUEMENT À L’ARTICLE 17 (CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION) PAR L’UNE DES PARTIES.
12. Durée; résiliation.
a) Le présent contrat prend effet à la date indiquée ci-dessus et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation, comme il est indiqué dans le présent contrat ou comme il en a été convenu dans un document signé par les deux parties. Chaque bon de commande prend effet à la date indiquée sur celui-ci et demeure en vigueur jusqu’à sa date d’échéance. Un bon de commande établi avant la résiliation du présent contrat demeure en vigueur pendant toute sa durée et le présent contrat demeure en vigueur aux fins de ce bon de commande jusqu’à la date d’échéance du bon de commande ou, dans le cas de licences perpétuelles accordées en vertu d’un bon de commande, pendant toute la durée de la licence. La résiliation ou l’échéance d’un bon de commande pour toute raison que ce soit ne mettra pas fin à tout autre bon de commande en vigueur.
b) Une partie peut résilier le présent contrat ou tout bon de commande moyennant l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie, si l’autre partie commet une violation importante du présent contrat ou du bon de commande applicable et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai supplémentaire convenu entre les parties.
c) Lors de : (i) l’échéance d’une licence à terme de tout produit sous licence qui n’est pas renouvelée; (ii) la résiliation ou l’échéance de la licence d’un produit sous licence pour quelque motif que ce soit; ou (iii) la résiliation d’un bon de commande, le licencié et tous les sous-traitants doivent immédiatement cesser d’utiliser les produits sous licence visés et supprimer ou retirer toute copie de ces produits de leurs serveurs, terminaux et autres systèmes informatiques et retourner ou détruire sans délai toute copie des produits sous licence, de la documentation et de tout autre renseignement confidentiel du concédant dont ils disposent. Si on le lui demande, le licencié doit attester par écrit sa conformité avec ce qui précède.
d) L’article 6 (Frais; modalités de paiement), l’article 7 (Indemnisation), l’article 10 (Garanties; avis de non-responsabilité), l’article 11 (Limitation de la responsabilité), l’article 12 (Durée; résiliation), l’article 17 (Conformité à la législation), l’article 18 (Lois applicables), l’article 19 (Vérification) et d’autres articles qui, en raison de leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la résiliation du présent contrat ou d’un bon de commande demeurent en vigueur indéfiniment ou dans la mesure indiquée dans ces articles.
13. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement du client, aucune partie n’est responsable des retards d’exécution ou des inexécutions qui résultent d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.
14. Cession. Le licencié n’est pas autorisé à transférer ou à céder (par effet de la loi ou autrement) ses droits ou obligations en vertu d’un bon de commande ou du présent contrat sans le consentement préalable écrit du concédant. Tout transfert ou cession sans le consentement écrit du concédant est nul et sans effet.
15. Publicité. Le concédant a le droit de lister dans des déclarations publiques et des listes de clients : (I) le nom et le logo du licencié conformément aux lignes directrices relatives aux marques de commerce du licencié; et (ii) les produits sous licence qu’utilise le licencié. Des textes contenant des détails particuliers relatifs à l’utilisation par le licencié des produits sous licence et d’autres documents de mercatique, comme des communiqués de presse, des études de cas et d’autres documents de soutien, qui contiennent des citations ou qui ont exigé la participation active du licencié, seront sujets à son consentement.
16. Généralités.
a) La renonciation par l’une des parties à faire valoir ses droits dans un cas de violation d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ou l’omission de la part de l’une partie d’exiger l’exécution précise d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits dans le contexte d’un défaut antérieur, simultané ou ultérieur d’exécution de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes, et une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit
b) Tout avis alléguant une violation du présent contrat doit être donné par écrit et être acheminé par service de livraison le lendemain ou remis en main propre à l’adresse de la partie, laquelle adresse est indiquée dans le présent contrat. Tout autre avis devant être remis par le concédant en vertu du présent contrat doit être envoyé par la poste ou par courrier électronique à la personne désignée par le licencié. Tout avis transmis au concédant en vertu des présentes doit être envoyé à l’attention de l’« Administrateur des contrats ».
c) Dans le cas où une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions du contrat ou du bon de commande demeurent en vigueur.
d) Si la livraison physique des produits sous licence est requise, elle est FAB origine, dans le cas des livraisons aux États-Unis, et port payé, dans le cas des livraisons ailleurs qu’aux États-Unis ou à partir d’un autre pays que les États-Unis. Le concédant peut, dans la mesure du possible, livrer les produits sous licence et les codes d’identification par voie électronique ou permettre au licencié de les télécharger depuis le site Web du concédant.
e) Chaque partie agit en qualité de sous-traitant indépendant et les employés de chaque partie ne sont pas considérés comme des employés de l’autre partie. Le présent contrat ne crée ni ne prévoit aucune relation, notamment de mandataire, de société de personnes ou de coentreprise. Une partie ne peut prendre aucun engagement contraignant pour l’autre partie, ni déclarer qu’elle agit pour le compte de l’autre partie.
17. Conformité à la législation. En tout temps, chaque partie doit exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes dans le respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables (« lois applicables »), notamment toutes les lois applicables associées à l’utilisation, à la divulgation, au traitement et à la transmission de renseignements personnels et les lois relatives au contrôle des exportations. En outre, le licencié convient de ne pas exporter, réexporter ou fournir les produits sous licence à l’intention : (i) d’un pays frappé d’un embargo par les États-Unis; (ii) d’une personne figurant sur la liste des entités expressément désignées (Specially Designated Nationals) publiée par le Department of the Treasury des États-Unis; (iii) d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste des personnes frappées d’interdiction (Denied Persons List) du Commerce Department des États-Unis; ou (iv) d’une personne ou d’une entité si cette exportation, réexportation ou fourniture est contraire à la règlementation relative au contrôle des exportations ou à des lois des États-Unis.
18. Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois de la Province de l’Ontario. Les principes de conflits des lois de l’Ontario ou la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au présent contrat. En cas de différend découlant des présentes ou s’y rapportant, une action en justice ne peut être intentée que devant un tribunal de la Division générale de la Cour de justice de l’Ontario.
19. Vérification. Moyennant un avis écrit de dix (10) jours, le concédant peut vérifier la conformité du licencié aux modalités du présent contrat et du bon de commande applicable à tous les lieux d’installation et dans tous les environnements où le licencié utilise les produits sous licence. Une telle vérification ne peut avoir lieu plus d’une (1) fois par période de douze (12) mois, doit se dérouler durant les heures d’ouverture normales et doit se faire de façon à réduire au minimum les perturbations dans l’environnement de travail du licencié. Le concédant peut retenir les services d’un tiers indépendant lié par des obligations de confidentialité pour l’aider dans cette tâche. Le concédant doit remettre un avis écrit au licencié si une telle vérification indique que le licencié a utilisé les produits sous licence d’une façon qui dépasse l’utilisation autorisée par le présent contrat ou le bon de commande applicable. Le licencié convient d’établir sans délai un bon de commande et de payer directement au concédant l’ensemble des frais de licence, frais de maintenance et frais de mise à jour de données associés à toute utilisation excédentaire, sujet au paragraphe 11(C) (i), (Limitation de la responsabilité).
20. Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Si le licencié est un organisme du gouvernement des États-Unis, de ses agences ou de ses institutions (« gouvernement des États-Unis »), notamment des sous-traitants, les produits sous licence constituent des « logiciels commerciaux » (commercial computer software) ou des « documents sur des logiciels commerciaux » (commercial computer software documentation) et les droits du gouvernement des États-Unis à l’égard de ces produits sous licence et de ces documents sont restreints par les modalités du présent contrat, en vertu du paragraphe 12.212 (a) du Federal Acquisition Regulation (« FAR ») ou de l’article 227.7202-1 (a) du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (« DFAR »), selon le cas.
21. Intégralité de l’entente. Le présent contrat, chaque bon de commande et l’ensemble des annexes, documents à l’appui, listes et pièces jointes aux présentes constituent l’entente intégrale et unique intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat, ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par les parties et remplacent l’ensemble des propositions, des accords, des déclarations, des ententes ou des communications antérieurs relativement aux produits sous licence et à l’objet des présentes. Le présent contrat remplace également toutes les modalités préimprimées intégrées à un bon de commande ou à un document similaire établi par le licencié, qui sont sans effet. Le langage utilisé dans le présent contrat ou sur un bon de commande s’y rapportant ne sera pas interprété en faveur de toute partie, ou contre toute partie, par le rédacteur des présentes ou du bon de commande.